Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Manche department compelling him to leave French territory, assigning him to residence in Saint-Lô, and requiring regular reporting to the local police station. The court, applying the rule in the administrative justice code that jurisdiction belongs to the administrative tribunal within whose district the requester is placed under administrative residence at the time of filing the request, found that since the litigant was assigned to residence in Saint-Lô (Manche department), the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, and therefore ordered the transfer of the case file to that competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order: The court, applying the rule in the administrative justice code that jurisdiction belongs to the administrative tribunal within whose district the requester is placed under administrative residence at the time of filing the request, found that since the litigant was assigned to residence in Saint-Lô (Manche department), the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, and therefore ordered the transfer of the case file to that competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
Cited as the basis for determining the territorially competent administrative tribunal based on the place of residence assignment.
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the initial tribunal is not competent.
Cited to establish that the department of Manche falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Caen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français, l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Lô pour une durée de 45 jours et lui a imposé de se présenter trois fois par semaine au commissariat de Saint-Lô.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme A pour transmettre les dossiers ou conclusions au tribunal administratif compétent en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Manche () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est assigné à résidence dans la commune de Saint-Lô, dans le département de la Manche, situé dans le ressort du tribunal administratif de Caen. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de la Manche et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
J. A