Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2218043 Généré par l'IA

Petition for Review of Mobility Inclusion Card Denial Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2218043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking judicial review of a departmental council president's decision to deny an application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but instead asked the court to re-examine the initial administrative request. The court found the petition inadmissible because it improperly sought a review of the original claim (a gracieux appeal) rather than challenging the rejection decision, and therefore dismissed the request via an order pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible appeals without a contradictory instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petition for Review of Mobility Inclusion Card Denial Deemed Inadmissible: The court found the petition inadmissible because it improperly sought a review of the original claim (a gracieux appeal) rather than challenging the rejection decision, and therefore dismissed the request via an order pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible appeals without a contradictory instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la demande endossement nouvelle demande de prestations d'invalidité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the claim by order due to manifest inadmissibility.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part dismissing the request.
Généré par l'IA
2412249
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2503988
Denial of Mobility Inclusion Card Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2310797
Refusal of Mobility Inclusion Card Review Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2210431
Applicant v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2300989
Rejection of Inadmissible Request for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the claim by order due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B entend former un recours gracieux contre une décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement ".

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme B ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais demande de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ". Dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant rejeté une telle demande. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.