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2218039 Généré par l'IA

Organization Withdraws Tax Ruling Judicial Review Request

Numéro de cause 2218039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization sought judicial review to annul a regional finance director's decision that upheld the initial refusal to grant a tax ruling under Article L.80C of the Tax Procedure Code, and requested the State pay €3,000 in legal costs. Subsequently, the organization formally and entirely withdrew its request before the court. The Administrative Court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the straightforward withdrawal of the proceedings by the organization.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Organization Withdraws Tax Ruling Judicial Review Request: Subsequently, the organization formally and entirely withdrew its request before the court. The Administrative Court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the straightforward withdrawal of the proceedings by the organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure fiscale frais administratifs autorité judiciaire fiscale état requérant retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
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2402877
Withdrawal of Application for Judicial Review of Tax Payment Notice
2401620
Company v. Regional Administration (Withdrawal of Judicial Review)
2201352
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Request Due to Failure to Confirm Conclusion
2302190
LLC v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Judicial Review
2127339
Commercial Entity Withdrawal of Judicial Review Request and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme - France , représentée par Me Ragot demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris du 24 juin 2022 confirmant la décision initiale du 29 octobre 2021 refusant d'accorder à CCDH-France le rescrit fiscal prévu à l'article L.80C du Livre de Procédures Fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2023 et le 20 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non -lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme - France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme - France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme - France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme- - France et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris .

Fait à Paris, le 8 avril 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.