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2218011 Généré par l'IA

Applicant v. Authority on Physician Authorization

Numéro de cause 2218011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the decision rejecting their application for authorization to practice as a physician with a non-European Union diploma, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order noting the applicant's explicit, unconditional withdrawal of their request, as provided for under the administrative justice code, which allows the presiding judge to formally record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Authority on Physician Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative décisions en matière médicale autorisation ou approbation autorisation provisoire de pratiquer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
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2302002
Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Authorization Refusal
2305726
Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Specialty Authorizations
2204413
Physician Credentialing Dispute and Cost Award
2403326
Petitioner Withdraws Judicial Review of Practice Authorization Refusal
2303001
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Authorization to Practice Medicine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be officially noted.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne ainsi que la décision du 13 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.

Par un acte, enregistré le 23 février 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 16 mars 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2218011