Union Withdrawal of Sanitation Hours Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought the annulment of a local sanitation syndicate's deliberation adapting staff working hours, requested mandatory negotiations, compensation for hazardous work, and a new deliberation reflecting civil servant rights, alongside claiming damages and legal costs, after a prior request to refer a question of constitutionality regarding a 2019 public service transformation law was rejected; however, because the union failed to expressly confirm the maintenance of its claims following a judicial request, the court deemed the union to have withdrawn its entire application and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Sanitation Hours Challenge: Par lettre du 14 février 2023, le syndicat CGT SAIVP-SIAAP a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le syndicat CGT SAIVP-SIAAP doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally registers the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This provision authorizes the president to record the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, le syndicat CGT SAIVP-SIAAP, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la délibération n°2022-046 du 21 juin 2022 du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), portant adaptation du temps de travail des personnels à compter du 1er janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au SIAAP d'ouvrir des négociations avec le syndicat requérant ;
3°) d'enjoindre au SIAAP d'instaurer des sujétions compensant la pénibilité et la dangerosité en application des dispositions du code du travail ;
4°) d'enjoindre au SIAAP de prendre une nouvelle délibération tenant compte des droits et obligations des fonctionnaires ;
5°) de condamner le SIAAP à lui verser une indemnité de 5 000 euros ;
6°) mettre à la charge du SIAAP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, le syndicat CGT SAIVP-SIAAP a demandé au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) du 21 juin 2022 relative à la durée effective du temps de travail de ses personnels, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Par une ordonnance n° 2217999/2-2 du 23 septembre 2022, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.
Par une lettre du 14 février 2023, le syndicat CGT SAIVP-SIAAP a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par lettre du 14 février 2023, le syndicat CGT SAIVP-SIAAP a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le syndicat CGT SAIVP-SIAAP doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat CGT SAIVP-SIAAP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT SAIVP-SIAAP et au syndicat
interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
Fait à Paris, le 20 mars 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2217999/2-2