Company v. Tax Authority on Competitiveness Tax Credit Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review for the non-reimbursement of a competitiveness and employment tax credit for the year 2017, having previously only filed an administrative claim regarding the credit for the year 2018. The court determined that the request was manifestly inadmissible because the tax assessment being contested before the administrative judge must correspond to the one previously subject to the mandatory prior administrative claim, and since the 2017 credit differed from the 2018 credit mentioned in the claim, the court rejected the company's application under procedural rules allowing the rejection of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R.* 190-1 du livre des procédures fiscales, Art. R.* 200-2 deuxième alinéa du livre des procédures fiscales; Company v. Tax Authority on Competitiveness Tax Credit Reimbursement: The court determined that the request was manifestly inadmissible because the tax assessment being contested before the administrative judge must correspond to the one previously subject to the mandatory prior administrative claim, and since the 2017 credit differed from the 2018 credit mentioned in the claim, the court rejected the company's application under procedural rules allowing the rejection of clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
This article was cited in the reasoning to establish the requirement for a prior administrative claim, which was lacking for the year 2017.
This article was cited in the reasoning to establish that the applicant could not contest before the administrative court amounts different from those targeted in their prior administrative claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la société Air Works Ate demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), mis à sa charge au titre de 2017.
Elle soutient que l'administration fiscale a fait droit à sa demande concernant l'année 2018, sans faire droit à sa demande concernant l'année 2017.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est, à titre principal, irrecevable, faute d'une réclamation préalable de la requérante portant sur l'année 2017, et, à titre subsidiaire, n'est pas fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales et le code général des impôts,
- le code de justice administrative.
Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme A afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition ". En vertu des dispositions du d de l'article R.* 197-3, la réclamation à l'administration, qui est le préalable obligatoire de la saisine du juge administratif, doit être accompagné " de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle ". Le deuxième alinéa de l'article R.* 200-2 dispose que " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ".
3. Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable que la société Air Works Ate a présentée devant l'administration fiscale, avant de saisir le tribunal, ne portait que sur le remboursement du crédit d'impôt compétitivité et emploi au titre de l'année 2018. En vertu des dispositions précitées, et comme le relève d'ailleurs l'administration en défense, la société requérante n'est pas recevable à demander directement au tribunal le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité et emploi au titre de l'année 2017, qui est différent de celui qu'elle a visé dans sa réclamation préalable à l'administration. Ainsi, les conclusions de la requête doivent être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Air Works Ate est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Air Works Ate et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
La magistrate déléguée,
M. A
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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