Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217989 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Numéro de cause 2217989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withholding taxes withheld in 2009, plus default interest, and requested the State be ordered to pay a sum for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the tax authority. The administrative court granted the request, concluding that the unconditional withdrawal of the claim under the relevant administrative justice code provision permitted the court to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Tax Restitution Case: The administrative court granted the request, concluding that the unconditional withdrawal of the claim under the relevant administrative justice code provision permitted the court to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale intérêts de retard retrait des conclusions civiles restitution de la propriété impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Généré par l'IA
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1911434
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212768
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1805834
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2207389
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 27 237 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 avril 2024, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Sk Europa Fcp Fis et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.