Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the rector of the Créteil academy rejecting requests for authorization of home instruction for the 2022/2023 school year; however, the court determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal of Melun because the contested decisions were issued by the academic director of the national education services of Seine-et-Marne, acting under delegation from the rector of Créteil, and according to the applicable rules for territorial jurisdiction, the competent tribunal is that where the delegating authority is legally seated, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer): Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision was used to determine the proper territorial jurisdiction (Melun) for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A E doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 11 juillet 2022 par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a rejeté ses demandes d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022/2023 pour ses enfants D et F B C ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de réexaminer les dossiers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été prises pour le recteur de l'académie de Créteil et par délégation par la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et- Marne. Aucune circonstance propre au litige ne justifie la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Par suite et en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M A B C et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
La vice-présidente de la 1ère section,
,
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /1-3