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2217979 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim

Numéro de cause 2217979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought a refund for withholding tax on French-source dividends from 2009, plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court, referencing the rule allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, thereby formally accepting the claimant's voluntary abandonment of its action against the state.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim: The administrative court, referencing the rule allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings, thereby formally accepting the claimant's voluntary abandonment of its action against the state.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé désistement ordonnance de non-entrée en matière primauté de créance fiscale retrait des conclusions civiles impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the appeal in an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal.
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2105717
Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2012702
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Action
1808501
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action
1909907
Withdrawal of Tax Refund Claim
2108580
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRESDNER VERMOGENSPLAN 65, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 6 637,79 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRESDNER VERMOGENSPLAN 65 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRESDNER VERMOGENSPLAN 65 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRESDNER VERMOGENSPLAN 65.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRESDNER VERMOGENSPLAN 65 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.