Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217962 Généré par l'IA

Applicant v. State Regarding Expulsion Order and Lack of Address

Numéro de cause 2217962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an order for immediate departure from French territory, set a destination country, and impose a 24-month re-entry ban, alongside requests for the administrative authority to re-examine the situation and issue a provisional residence permit. The administrative tribunal dismissed the case by order, reasoning that the applicant failed to provide an address in the request or any other filing, which made it impossible for the court to serve procedural documents, thus rendering a judgment on the merits currently useless.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3º du code de justice administrative; Applicant v. State Regarding Expulsion Order and Lack of Address: The administrative tribunal dismissed the case by order, reasoning that the applicant failed to provide an address in the request or any other filing, which made it impossible for the court to serve procedural documents, thus rendering a judgment on the merits currently useless.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel état requérant décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour rupture de ban décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the substance of the request at this stage, as per the operative part.
Article R. 222-1 3º du code de justice administrative
This provision allows the President of the Administrative Tribunal to order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2503966
Applicant's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Departure Order Challenge
2402087
Applicant's Failure to Provide Address Renders Expulsion Challenge Inadmissible
2219141
Failure to Provide Address Bars Judicial Review of Expulsion Order
2226389
Dismissal for Lack of Address/Service
2400831
Applicant v. State Regarding Expulsion Order and Return Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the substance of the request at this stage, as per the operative part.

Article R. 222-1 3º du code de justice administrative

This provision allows the President of the Administrative Tribunal to order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2217962/12-3