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2217960 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Driver's License Invalidation

Numéro de cause 2217960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior invalidating their driver's license due to a zero point balance and ordering its surrender. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request for review. Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court formally noted the withdrawal of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Driver's License Invalidation: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request for review. Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court formally noted the withdrawal of the petitioner's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation révocation du sursis ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302577
Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation
2204545
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Invalidation
2302244
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Interior Minister's Decision on Driver's License
2201692
Driver's License Revocation Withdrawal
2204352
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 5 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par une lettre, enregistrée le 21 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par une lettre enregistrée le 21 février 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 27 février 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.