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2217959 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Student Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2217959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her application for renewal of an "student" residence permit, requesting the police prefect be ordered to issue the permit or re-examine her situation, along with attorney fees. The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, where she declared an unconditional withdrawal (désistement) of her entire claim, leading the court to grant and acknowledge this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning judgments by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Student Residence Permit Renewal: The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, where she declared an unconditional withdrawal (désistement) of her entire claim, leading the court to grant and acknowledge this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning judgments by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de séjour autorisation de police révocation de l'autorisation d'établissement production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded, which is the core ruling of the order.
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2204059
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2212614
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2411987
Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal After Issuance of Permit
2317715
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2305290
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Meurou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les même conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 janvier 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.