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2217943 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Applicant's Death

Numéro de cause 2217943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision refusing their military disability pension, but the court determined that the case was not ready for judgment after the applicant failed to provide the contested decision as requested and subsequent correspondence was returned marked "Return to Sender - Deceased" by Algerian postal services. Citing the personal nature of the action and the lack of current standing to proceed following the applicant's apparent death, the Administrative Tribunal decided there was no need to rule on the merits of the request at this time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Applicant's Death: Citing the personal nature of the action and the lack of current standing to proceed following the applicant's apparent death, the Administrative Tribunal decided there was no need to rule on the merits of the request at this time.

Mots-clés

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de cujus recours en annulation en droit de l'Union rente d'invalidité ministre des armées défaut de qualité pour agir suppression de rente

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to conclude by order that there is no need to rule on a request.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
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2200565
Minister of the Armed Forces v. Pension Claim Dismissal
467691
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death
2202506
Applicant v. Minister of the Armed Forces (Pension Claim Inadmissibility)
2203217
Minister of the Armed Forces v. Applicant Regarding Algerian War Pension Claim Admissibility
2208861
Applicant Death Renders Residence Permit Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

This order explicitly states that there is no need to rule on the merits of the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to conclude by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé sa demande de pension militaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".

3. Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B A a demandé au tribunal l'annulation de la décision du ministre des armées refusant sa demande de pension militaire d'invalidité. Le tribunal a demandé à M. A, par un courrier du 7 septembre 2022, de régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué dans un délai de deux mois. Ce courrier a été retourné au tribunal le 27 octobre 2022 avec une mention apposée par les services postaux algériens " Retour à l'expéditeur - Décédé ". L'affaire n'était pas en état d'être jugée et eu égard au caractère personnel de l'action engagée par M. A, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera transmise, pour information, au ministre des armées.

Fait à Paris, le 10 février 2023.

Le vice-président de section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2217943 / 5-3