Repayment Demand Annulment Inadmissible Due to Improper Legal Representation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B C, représentée par sa sœur Mme A C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris demande le remboursement de la somme totale de 1 085,30 euros correspondant à un indu de la prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros et à un indu de la prime d'activité de 932,85 euros ;

2°) de mettre à la charge de la CAF de Paris la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ". L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Enfin, l'article L 134-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; (). Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. ".

2. La présente requête, dont les conclusions sont dirigées contre une décision prise à l'encontre de Mme B C, a été introduite par sa sœur Mme A C qui la représente en vertu d'un mandat. Toutefois, Mme A C ne justifie d'aucune qualité énumérée à l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles pour représenter Mme B C dans la présente instance, y compris muni d'un mandat. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Paris, le 21 décembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2217935/6-2