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2217931 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Emergency Accommodation Priority

Numéro de cause 2217931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought provisional legal aid and the annulment of a metropolitan mediation commission's implicit rejection from June 30, 2022, which refused to classify them as a priority for emergency accommodation, alleging a lack of reasoning and serious examination of their situation. However, the court noted that the applicant subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of their appeal on August 30, 2022, leading the administrative court to grant notice of the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Emergency Accommodation Priority: However, the court noted that the applicant subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of their appeal on August 30, 2022, leading the administrative court to grant notice of the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorité administrative procédure préjudicielle d'urgence admission provisoire référé congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Kwemo, son conseil, au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the case by order, which is what the final order does.
Article 1er
The dispositive orders to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2506558
Withdrawal of Emergency Accommodation Appeal
2303916
Withdrawal of Emergency Accommodation Support Challenge Due to Procedural Lapse
2302505
Withdrawal of Housing Status Appeal
2205988
Withdrawal of Housing Priority Appeal After Applicant Secured Housing
2310086
Withdrawal of Emergency Accommodation Request and Provisional Legal Aid Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the case by order, which is what the final order does.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de la déclarer recevable

3°) d'annuler la décision implicite de rejet du 30 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;

4°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris, à titre principal, de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et les mêmes modalités d'astreinte, en application de l'article L. 911-3 du code de la justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Kwemo, son conseil, au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation.

Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. M. C B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 2 septembre 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2217931/4-1