Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a police prefect's decision ordering his transfer to Spanish authorities for asylum processing, but the Paris Administrative Tribunal, noting the applicant's residence in Clichy-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil based on the administrative judicial code provisions specifying competence based on the applicant's place of residence for administrative police decisions. Consequently, the presiding judge issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° CJA, Art. R. 312-8 CJA, Art. R. 221-3 CJA; Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer): Consequently, the presiding judge issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision to transmit the file to the competent administrative tribunal without delay.
Used to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided.
Used to establish that the competent tribunal for the Seine-Saint-Denis department is Montreuil, supporting the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Clichy-Sous-Bois, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
2/8