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2217894 Généré par l'IA

Tax Assessment Review Withdrawal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2217894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to cancel supplementary income tax assessments for the year 2021, but after being formally invited by the presiding judge, pursuant to the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their appeal, the litigant failed to provide such confirmation within the specified one-month deadline, leading the court to rule by order that the litigant must be deemed to have withdrawn their application, thereby formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Tax Assessment Review Withdrawal Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu fiction de retrait contrôle juridictionnel décision anticipée en matière fiscale remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Article 1er
This article explicitly grants the order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.
Article R. 222-1
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article R. 612-5-1
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2201074
Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation
2211748
Litigant Withdraws Petition for Tax Assessment Review
2100251
Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Failure to Confirm Position
2302069
Withdrawal of Income Tax Review Application
2500901
Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Explicit Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants the order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 mars 2025, adressé au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.