Applicant's Withdrawal of Scholarship Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision refusing them a social criteria scholarship for the 2020/2021 academic year, but subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of their request. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of proceedings and rejected the opposing party's claim for costs under the relevant article of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Scholarship Annulment Request: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of proceedings and rejected the opposing party's claim for costs under the relevant article of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the issuance of an order to acknowledge a withdrawal of proceedings.
This provision was cited in the opposing party's request for costs, which was rejected in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 17 février 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui délivrer une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2020/2021 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. A B la somme de 500 euros que le centre régional des œuvres universitaires et scolaires lui demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions du centre régional des œuvres universitaires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022.
Le vice-président de la 1ère section
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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