Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217845 Généré par l'IA

No Need to Rule on Expulsion Annulment Due to Appellant's Removal

Numéro de cause 2217845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of expulsion orders issued by the Minister of the Interior, but the Minister subsequently informed the court that the individual had been removed from French territory in November 2022 and that the administration had no current correspondence address for them. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to rule that there is no longer cause to rule on a petition, the court ordered that it was not necessary at this stage to rule on the request because the appellant had been removed and could not be reached through the provided address.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Rule on Expulsion Annulment Due to Appellant's Removal: Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to rule that there is no longer cause to rule on a petition, the court ordered that it was not necessary at this stage to rule on the request because the appellant had been removed and could not be reached through the provided address.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice ministre de l'intérieur exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2302847
No Need to Rule on Expulsion Annulment Due to Lack of Petitioner Address
2208269
No Need to Rule on Expulsion Order Due to Applicant's Absence
2512717
Annulment of Expulsion Order Based on Unlawful Presence
2201053
Annulment of Expulsion Order and Residence Permit Dispute
2412079
Petitioner's Annulment Request of Expulsion Order Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 11 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer par lesquels il a décidé de l'expulser du territoire français et a déterminé le pays à destination duquel cet éloignement serait exécuté.

Par un courrier, enregistré le 6 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le tribunal que M. A avait été éloigné à destination de l'Algérie le 8 novembre 2022 et, en outre, qu'il ne disposait pas d'une adresse de correspondance avec ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. M. A, qui a été éloigné du territoire français le 8 novembre 2022, n'a communiqué au tribunal qu'une adresse postale à laquelle plus aucun pli ne peut utilement lui être adressé. En outre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le tribunal qu'il ne disposait d'aucune adresse de correspondance à laquelle pourraient être communiqué à M. A les actes de la procédure. Dès lors, en l'état, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3