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2217844 Généré par l'IA

Administrative Claim Annulment and Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Restitution

Numéro de cause 2217844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prior rejection of its administrative claim and the discharge of a Value Added Tax assessment, including penalties, for the year 2021. The administrative authority subsequently granted the full restitution of the disputed rights and penalties, rendering the main conclusions of the company's request moot, leading the court to rule there was no longer any need to rule on those specific points under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural economy. Furthermore, the court rejected the company's request for the opposing state entity to pay €3,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no basis for awarding such sums in this specific instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Administrative Claim Annulment and Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Restitution: The administrative authority subsequently granted the full restitution of the disputed rights and penalties, rendering the main conclusions of the company's request moot, leading the court to rule there was no longer any need to rule on those specific points under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural economy. Furthermore, the court rejected the company's request for the opposing state entity to pay €3,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no basis for awarding such sums in this specific instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union créance contestée taxe sur la valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis upon which the President decided there was no longer any need to rule on the merits (point 3°) and on the claim for costs (point 5°).
Article 1er
Applies the rule that there is no longer any need to rule on the claims because the administration conceded the main point.
Article 2
Rejects the remaining claims in the request, which includes the claim for costs under Article L. 761-1.
Article 3
Provides for the notification of the order.
Généré par l'IA
22PA02566
Tax Assessment Appeal Rendered Moot by Remission of Tax Claims
2200417
Annulment Claim Moot Due to Subsequent Administrative Action
2201088
Company v. Tax Administration (Tax Assessment Annulment)
462715
Tax Discharge Appeal Dismissal
23BX00396
Taxpayers' Appeal on Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Administrative Relief; Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Applies the rule that there is no longer any need to rule on the claims because the administration conceded the main point.

Article 2

Rejects the remaining claims in the request, which includes the claim for costs under Article L. 761-1.

Article 3

Provides for the notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis upon which the President decided there was no longer any need to rule on the merits (point 3°) and on the claim for costs (point 5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Eradicator Pro, représentée par Me Ndoye, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable, en date du 18 octobre 2022 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 8 872 euros, soit la totalité des droits et pénalités en litige au titre du rappel de la taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société requérante au titre de l'année 2021. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

S'agissant des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Eradicator Pro.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eradicator Pro et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.