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2217829 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2217829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution, with late payment interest, of withholding taxes totaling €11,383.71 levied on its 2015 French-source dividends, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of its claim after the tax authority asserted the disputed sum had already been repaid. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request by formally acknowledging the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale paiement des intérêts retrait de la décision administrative restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
1902870
Tax Restitution Claim Withdrawn
2207759
Company Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Refund
1900634
Tax Restitution Claim Withdrawn
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2200726
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la société OP Clean Water Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015, pour un montant total de 11 383,71 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal administratif prononce un non-lieu sur les conclusions de la société requérante au motif que la somme litigieuse lui a été restituée.

Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, la société OP Clean Water Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, la société OP Clean Water Fund a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société OP Clean Water Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OP Clean Water Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le président,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.