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2217817 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed

Numéro de cause 2217817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit for the period of 2021 and $€1,000$ for legal costs, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its entire application. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to issue orders noting that there is no need to rule on a request, granted the withdrawal, thereby officially recording the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to issue orders noting that there is no need to rule on a request, granted the withdrawal, thereby officially recording the cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les prestations en capital fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request due to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301255
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2304924
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2401497
Company Withdraws VAT Credit Claim After Reimbursement
2502112
VAT Reimbursement Withdrawal Case
2404721
VAT Reimbursement Request Withdrawal Noted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request due to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Hostettler GmbH, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier au 31 décembre 2021;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 20 mars 2023, la société Hostettler GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Hostettler GmbH est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hostettler GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hostettler GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.