Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdictional Transfer in Naturalization Case)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Montreuil against the Minister of the Interior for the implicit refusal to revise a Prefect's decision that had previously postponed the petitioner's naturalization application. The court, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for appeals concerning decisions made by the Minister responsible for naturalizations falls exclusively under the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, leading the Montreuil Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent Nantes jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdictional Transfer in Naturalization Case): The court, citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for appeals concerning decisions made by the Minister responsible for naturalizations falls exclusively under the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, leading the Montreuil Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent Nantes jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nantes).
The court orders the notification of the present ordinance to the parties and the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de réviser la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de réviser la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné sa demande de naturalisation relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Montreuil, le 15 décembre 2022.
Le président du tribunal
Signé
M. C