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2217814 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Paris Mayor's Refusal to Accept Resignation

Numéro de cause 2217814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Mayor of Paris to accept her resignation; however, the claimant subsequently filed an act on November 8, 2022, expressing a simple and unconditional withdrawal of her initial request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the claimant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Paris Mayor's Refusal to Accept Resignation: Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the claimant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union usurpation de fonction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the proceedings based on this article.
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1800292
Withdrawal of Action for Judicial Review of Mayor's Order
2305548
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims
2200255
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Administrative Order
2410692
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Case
2300506
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continued Interest in Mayoral Decree Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the proceedings based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août et les 11 et 26 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé sa démission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 23 février 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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