Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217796 Généré par l'IA

Company v. OFII: Withdrawal of Claim for Special Contribution

Numéro de cause 2217796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a decision by the French Office of Immigration and Integration (OFII) imposing a special contribution of €18,250, along with the rejection of its prior administrative appeal, and requested a refund or reduction of the amount, plus legal costs. The court issued an order granting an official acknowledgment of the company's subsequent filing, received on September 5, 2022, which constituted a pure and simple withdrawal of its entire claim, as authorized by the relevant administrative justice code provision concerning uncontested dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. OFII: Withdrawal of Claim for Special Contribution: The court issued an order granting an official acknowledgment of the company's subsequent filing, received on September 5, 2022, which constituted a pure and simple withdrawal of its entire claim, as authorized by the relevant administrative justice code provision concerning uncontested dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation contribution aux frais d'administration réduction des frais judiciaires titre exécutoire pour les créances non contestées retrait des conclusions civiles cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'OFII à verser à son conseil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal in an order.
Généré par l'IA
2303720
Withdrawal of Claim for Annulment of OFII Contributions
2210197
Company v. French Immigration and Integration Office (OFII) Contribution Annulment Appeal Dismissed for Procedural Irregularity
2101512
Company v. French Office for Immigration and Integration (OFII) Contribution Dispute
2114365
OFII Contribution Annulment Mootness
2210286
Company v. French Office for Immigration and Integration (OFII) on Penalties for Employing Undocumented Workers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AB.

This article explicitly records the court's acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, la société AB, représentée par Me Barlatier Privitello, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale, ensemble la décision du 30 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;

3°) d'ordonner la restitution des sommes versées ou, à défaut, de fixer le montant de la contribution spéciale qui lui est applicable à 3 650 euros ;

4°) de condamner l'OFII à verser à son conseil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société AB déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société AB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AB.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1