Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of an administrative order issued on December 12, 2022, compelling him to leave French territory immediately, setting the destination country, and imposing a 12-month re-entry ban. The court, invoking Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person on the date of the decision. Since the applicant's residence was in Paris at the time the order was issued, the court held that the Paris Administrative Tribunal had jurisdiction and, pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, invoking Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person on the date of the decision. Since the applicant's residence was in Paris at the time the order was issued, the court held that the Paris Administrative Tribunal had jurisdiction and, pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the finding of incompetence.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent administrative court.
Cited to establish the correct territorial jurisdiction for the litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. C