Duplicate Residence Permit Appeal Struck from Register
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and requesting an order compelling the prefect to issue a temporary residence card or to re-examine the situation. The court ruled that the current filing was a duplicate of a previously registered request that had already been decided by the tribunal on December 1, 2022, and therefore ordered the duplicate filing to be struck from the court register and attached to the file of the original, already adjudicated request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Residence Permit Appeal Struck from Register: The court ruled that the current filing was a duplicate of a previously registered request that had already been decided by the tribunal on December 1, 2022, and therefore ordered the duplicate filing to be struck from the court register and attached to the file of the original, already adjudicated request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the related production from the court's register to be joined with another file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Ekollo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de
trente jours et a fixé le pays à destination ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ekollo au titre de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de cette aide.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 2217775 constitue en réalité le double de la requête présentée par Mme C et enregistrée sous le n° 2207291. Il a été statué sur cette requête par une décision du tribunal du 1er décembre 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2217775 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2207291.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2217775 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2207291.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 2 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. A