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2217772 Généré par l'IA

Prefect Housing Allocation Denial Due to Missing Commission Decision

Numéro de cause 2217772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial relief compelling the prefect to allocate housing based on a favorable decision from the local right to housing mediation commission, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to include the required commission decision with the initial filing, despite being formally invited to regularize the claim within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Prefect Housing Allocation Denial Due to Missing Commission Decision: Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

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attribution de logement droit de pétition production de créance expulsion d'un logement arriérés de loyer appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive act of rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president of the tribunal to reject the request by order due to non-regularization.
Article R. 778-2 du même code
This article defines the requirement to enclose the decision of the mediation commission, the failure to comply with which justified the rejection.
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2209470
Housing Allocation Denial Due to Procedural Deficiency
2304371
Refusal to Compel Housing Allocation Due to Procedural Defect
2414492
Failure to Submit Required Mediation Decision in Housing Allocation Claim
2312374
Rejection of Unsubstantiated Housing Allocation Claim
2508498
Failure to Submit Mediation Decision in Housing Allocation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive act of rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the tribunal to reject the request by order due to non-regularization.

Article R. 778-2 du même code

This article defines the requirement to enclose the decision of the mediation commission, the failure to comply with which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 17 décembre 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.