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2217760 Généré par l'IA

Withdrawal from Proceedings Regarding Nigerian Driving License Exchange Refusal

Numéro de cause 2217760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the administrative decision by the prefect refusing the exchange of their Nigerian driving license for a national title, but subsequently filed an act on September 26, 2022, declaring an unqualified withdrawal from the proceedings; consequently, based on the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to acknowledge simple withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Proceedings Regarding Nigerian Driving License Exchange Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative procédure en annulation course de contrôle insoumission à une décision de l'autorité confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal from the proceedings.
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2404201
Applicant Withdraws Suit Over Driving License Exchange Refusal
2202510
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Exchange Rejection
2003882
Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal: Deemed Withdrawal of Appeal
2508024
Withdrawal of Driving License Exchange Claim Due to Lack of Confirmation
2404995
Applicant's Withdrawal of License Exchange Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire nigérien contre un titre national de conduite.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, M. C B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, M. C B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 3 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. / 12-1PE