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2217753 Généré par l'IA

Tax Valuation Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2217753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners sought judicial expertise to determine the value of a property in Paris because they contested the valuation used by the tax administration in their inheritance declaration, which involved the payment of registration duties. The court dismissed the request because, pursuant to the Fiscal Procedures Book, disputes concerning registration duties fall under the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance (now Tribunal Judiciaire), making the administrative court incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L.199 du livre des procédures fiscales; Tax Valuation Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request because, pursuant to the Fiscal Procedures Book, disputes concerning registration duties fall under the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance (now Tribunal Judiciaire), making the administrative court incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse droit d'enregistrement règlement du conflit juridictionnel procédure de taxation fiscale impôt foncier litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 532-1 du code de justice administrative
L'article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ().
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.
Article L.199 du livre des procédures fiscales
This article was cited to establish the court's lack of jurisdiction, leading to the rejection of the request.
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2525615
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Property Tax Dispute
10-27754
Tax Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court Competence
95-17689
Tax Assessment Valuation Dispute and Procedural Defect
22VE02592
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Competence in Tax Collection Challenges
2509779
Property Company v. Tax Authority: Competence of Administrative Tribunal for Tax Dispute Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.

Article L.199 du livre des procédures fiscales

This article was cited to establish the court's lack of jurisdiction, leading to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Satta demandent au tribunal :

1°) de désigner un expert judiciaire afin d'estimer la valeur du bien immobilier situé 9 rue Sédillot à Paris 75007;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). Le juge administratif des référés peut être saisi de conclusions tendant à ordonner une expertise qui constitue une mesure d'instruction qui ne saurait préjuger au règlement du fond du litige, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. () ".

3. En l'espèce, M. et Mme A B, demandent au tribunal de désigner un expert judiciaire afin d'estimer la valeur du bien immobilier situé 9 rue Sédillot à Paris 75007 dès lors qu'ils contestent la valeur retenue par l'administration fiscale dans le cadre de leur déclaration de succession donnant lieu au paiement de droits d'enregistrement. Ce litige relève donc de la compétence du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article L.199 du livre des procédures fiscales. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. et Mme B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.