Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative prefectural decision from October 2022 that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and imposed a one-year re-entry ban. Following the petitioner's admission to legal aid, the court formally invited the petitioner via registered electronic notification on March 28, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire claim and gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation: Following the petitioner's admission to legal aid, the court formally invited the petitioner via registered electronic notification on March 28, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. As the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire claim and gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants notice of the withdrawal of Mr. A's request.
Cited as the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Litim, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2024.
Par un courrier du 28 mars 2024, mis à disposition sur l'application Télérecours, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 28 mars 2024, dont son avocat a accusé réception le lendemain sur l'application Télérecours, M. A a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai d'un mois. Ce courrier indique que M. A sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé au maintien de ses conclusions. Par suite, il est réputé s'être désisté de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Litim et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.