Petitioner v. State: Litigation Costs After Withdrawal of Tax Assessment Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of supplementary income tax assessments for the years 2017 to 2020 and requested the State bear litigation costs, but subsequently withdrew all claims except those pertaining to litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the requested withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for litigation costs, while rejecting the remaining cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1; Petitioner v. State: Litigation Costs After Withdrawal of Tax Assessment Claims: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the requested withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for litigation costs, while rejecting the remaining cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to the applicant based on this article concerning legal costs.
This article presumably governs the simplified procedure used by the President to issue the ordinance, as referenced in the reasoning section preceding the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lambert, avocat, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'État aux entiers dépens conformément à l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, Mme A, représentée par Me Lambert, doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, Mme A doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 mai 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2217732