Tax Assessment Challenge and Legal Expense Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought annulment of additional income tax assessments for the years 2017 to 2020 and the payment of legal fees, but subsequently withdrew all claims except for those seeking reimbursement under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal gave effect to this partial and unqualified withdrawal regarding the tax challenges, and considering the specific circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for legal expenses while rejecting the remainder of the application for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1; Tax Assessment Challenge and Legal Expense Reimbursement: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal gave effect to this partial and unqualified withdrawal regarding the tax challenges, and considering the specific circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for legal expenses while rejecting the remainder of the application for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the State to pay Mr. B the sum of 1,000 euros in costs/fees.
This procedural article likely authorized the Tribunal to issue this order (Ordonnance) regarding the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Lambert, avocat, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'État aux entiers dépens conformément à l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. B, représenté par Me Lambert, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, M. B doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 mai 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2217731