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2217729 Généré par l'IA

Company v. Amicable Appeals Commission (Social Contributions Recovery Jurisdiction)

Numéro de cause 2217729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a rejection by the amicable appeals commission of an administrative body regarding a payment demand totaling a specified sum, but the administrative tribunal dismissed the request because disputes concerning the recovery of social contributions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by relevant social security and administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Amicable Appeals Commission (Social Contributions Recovery Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale contrôle juridictionnel cotisation sociale instances de recours versement de sûretés judiciaires e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Article 1er
This article formally rejects the request because it was brought before an incompetent judicial order.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2305764
Company v. Social Security Appeals Commission (Jurisdictional Competence)
94-20796
Appeal Regarding Recovery of Social Contributions and Validity of Administrative Order
2319317
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2204684
Applicant v. Amicable Appeal Commission of the Social Security and Retirement Fund
2310942
Company v. Social Security Contribution Recovery Notice (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the request because it was brought before an incompetent judicial order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société Real Investissement, représentée par Me Taquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la Commission de Recours Amiable du conseil d'administration de l'URSSAF d'Ile-de-France du 25 novembre 2022 rejetant son recours contre la mise en demeure de payer la somme de 54 714 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations () ".

3. La requête de la société Real Investissement tend à annuler la décision de la Commission de Recours Amiable du conseil d'administration de l'URSSAF d'Ile-de-France du 25 novembre 2022 rejetant son recours contre la mise en demeure de payer la somme de 54 714 euros de cotisations et de contributions sociales. Il résulte des dispositions précitées qu'un tel litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par conséquent, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Real Investissement est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Real Investissement.

Fait à Montreuil, le 15 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.