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2217721 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Request Upheld

Numéro de cause 2217721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, acting through its service agent, sought the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2019, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its initial request after the tax authority confirmed the disputed tax reimbursements had been made during the proceedings. The administrative court, relying on the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that the uncomplicated nature of the withdrawal permitted the court to simply take formal note of it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Request Upheld: The administrative court, relying on the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that the uncomplicated nature of the withdrawal permitted the court to simply take formal note of it.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale retrait après transaction procès fiscal impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1806965
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted
2202310
Fund Seeks Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Restitution
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806573
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2206296
Tax Refund Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société LLB Fund Services AG, agissant pour le compte du fonds Analytic Invest AGmvK, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société LLB Fund Services AG, agissant pour le compte du fonds Analytic Invest AGmvK, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LLB Fund Services AG, agissant pour le compte du fonds Analytic Invest AGmvK est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LLB Fund Services AG, agissant pour le compte du fonds Analytic Invest AGmvK.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LLB Fund Services AG, agissant pour le compte du fonds Analytic Invest AGmvK, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.