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2217721 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Social Security Claim Denial

Numéro de cause 2217721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting the coverage of a work accident by the primary health insurance fund, but the Administrative Tribunal ruled that this type of dispute concerning the application of social security legislation, specifically a challenge to a denial of work accident recognition based on social security rights, falls exclusively under the jurisdiction of the specially designated judicial courts, as mandated by the combined provisions of the Social Security Code, thus compelling the Tribunal to reject the claim as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Challenge to Social Security Claim Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales droit de la sécurité sociale assurance maladie recours contre des décisions administratives couverture d'assurance caisse d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines social security litigation, establishing the nature of the dispute which is outside the court's jurisdiction.
Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale
This article assigns jurisdiction over social security disputes to the judicial courts, justifying the administrative court's refusal to hear the case.
Généré par l'IA
2223951
Jurisdictional Dispute Over Social Security Benefit Denial
2312151
Jurisdiction over Social Security Benefit Dispute
2305881
Social Security Jurisdiction Dispute
2407825
Jurisdictional Dispute: Social Security Work Accident Benefits
2500458
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction: Administrative Court vs. Judicial Court Competency in Social Security Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines social security litigation, establishing the nature of the dispute which is outside the court's jurisdiction.

Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article assigns jurisdiction over social security disputes to the judicial courts, justifying the administrative court's refusal to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines a rejeté sa contestation de la décision du 4 février 2022 rejetant sa demande de prise en charge d'un accident de travail survenu le 7 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Les dispositions précitées attribuent compétence au tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Même si une décision touchant à la gestion d'un régime de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente.

3. Par sa requête, M. B conteste le refus opposé par la CPAM des Yvelines à sa demande de prise en charge d'un accident de travail survenu le 7 octobre 2021. La contestation du requérant est fondée sur les droits qu'il estime tenir de sa qualité d'assuré social. Un tel litige relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires en application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 mai 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.