CNAPS Professional Card Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a professional card as a security agent and requested provisional relief from the Administrative Tribunal of Paris. The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction based on the location of the professional activity or establishment, since the applicant was employed by a company headquartered in the Hauts-de-Seine department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; CNAPS Professional Card Refusal Jurisdiction Transfer: The court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction based on the location of the professional activity or establishment, since the applicant was employed by a company headquartered in the Hauts-de-Seine department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional rules discussed.
This provision is cited in the initial request (point 3), but since the court only issued an order transferring the case and did not rule on the costs in the dispositive orders (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire en qualité d'agent de sécurité (activités de sécurités privées de surveillance humaine ou électronique), jusqu'à l'intervention du jugement au fond ou, à défaut, de lui délivrer un accusé de réception de sa demande de carte professionnelle l'autorisant de travailler en qualité d'agent de sécurité, jusqu'à l'intervention du jugement au fond, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les dossiers à la juridiction compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Enfin, selon l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est agent de sécurité employé comme salarié au sein de la société Fiducial Event Security dont le siège social est à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors que le ressort dans lequel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans les Hauts-de-Seine, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, il convient de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2217720/6