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2217719 Généré par l'IA

Company Withdraws Administrative Appeal Against Municipality

Numéro de cause 2217719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought the annulment of a municipality's rejection of its administrative appeal and a significant financial reimbursement related to undue charges, subsequently filed an instrument declaring its withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code, acknowledged the purely voluntary nature of this withdrawal and consequently issued an order formally noting the withdrawal of the request by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Administrative Appeal Against Municipality: The court, referencing the relevant administrative justice code, acknowledged the purely voluntary nature of this withdrawal and consequently issued an order formally noting the withdrawal of the request by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête procédure en annulation annulation de la décision administrative autorités communales absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la commune à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally record the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2105092
Municipality v. Company: Withdrawal of Appeal
2101495
Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Appeal
22BX01248
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2505966
Company Withdraws Bid Challenge Against Municipality
2400828
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France, représentées par Me de Gaudric, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commune de Montrouge a rejeté le recours gracieux de la société Vinci Construction Grands Projets ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Vinci Construction France ;

3°) de condamner la commune de Montrouge à verser à la société Vinci Construction France la somme de 2 780 378,93 euros en remboursement des sommes indûment mises à leur charge ;

4°) de condamner la commune à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à la société Vinci Construction Grands Projets et à la société Vinci Construction France de leur désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets, à la société Vinci Construction France, à la société du Grand Paris et à la commune de Montrouge.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision