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2217717 Généré par l'IA

Companies Withdraw Revenue Notice Annulment Case

Numéro de cause 2217717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies filed a request seeking the annulment of a revenue notice for approximately 781,885.71 euros issued by a municipality, as well as the annulment of the municipality's rejection of their administrative appeal and demands for reimbursement and costs. The court considered the companies' filing on March 5, 2024, wherein they formally and unequivocally withdrew their entire petition. Therefore, pursuant to the applicable administrative justice code provision regarding taking note of withdrawals, the tribunal granted the companies' request and officially recorded their abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Revenue Notice Annulment Case: The court considered the companies' filing on March 5, 2024, wherein they formally and unequivocally withdrew their entire petition. Therefore, pursuant to the applicable administrative justice code provision regarding taking note of withdrawals, the tribunal granted the companies' request and officially recorded their abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande frais administratifs procédure pour soustraction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner la commune à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the president of the chamber to give effect to the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action by the companies be noted.
Généré par l'IA
2200015
Withdrawal of Revenue Notice Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2300166
Company v. Tax Authority (Withdrawal of Annulment Claim)
2200352
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Payment Notice
2227048
Company Withdrawal of Annulment Claim Against City Payment Notice
2301025
Withdrawal of Request for Annulment of Tax Collection Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action by the companies be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the president of the chamber to give effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France, représentées par Me de Gaudric, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes émis le 31 décembre 2018 par la commune de Montrouge pour une montant de 781 885,71 euros ;

2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commune de Montrouge a rejeté le recours gracieux de la société Vinci Construction Grands Projets ;

3°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Vinci Construction France ;

4°) de condamner la commune de Montrouge à verser à la société Vinci Construction France, à titre principal, la somme de 781 885,71 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 780 378,93 euros en remboursement des sommes indûment mises à leur charge ;

5°) de condamner la commune à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à la société Vinci Construction Grands Projets et à la société Vinci Construction France de leur désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets, à la société Vinci Construction France, à la société du Grand Paris et à la commune de Montrouge.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision