Construction Companies v. Local Authority (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo construction companies filed a petition seeking the annulment of a local authority's receipt notice for €1,010,000, the rejection of their administrative appeal, and compensation totaling over €4 million for undue charges. However, the court issued an order granting the petitioners' subsequent declaration, registered on March 5, 2024, to formally accept their pure and simple withdrawal (désistement) from the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Construction Companies v. Local Authority (Withdrawal of Petition): However, the court issued an order granting the petitioners' subsequent declaration, registered on March 5, 2024, to formally accept their pure and simple withdrawal (désistement) from the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings in the operative part.
This article grants the president of the judicial division the power to issue an order acknowledging withdrawals, which is the basis for the ruling.
This article mandates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France, représentées par Me de Gaudric, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes émis le 2 octobre 2018 par la commune de Montrouge pour une montant de 1 010 000 euros ;
2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commune de Montrouge a rejeté le recours gracieux de la société Vinci Construction Grands Projets ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Vinci Construction France ;
4°) de condamner la commune de Montrouge à verser à la société Vinci Construction France, à titre principal, la somme de 4 263 885,71 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 780 378,93 euros en remboursement des sommes indûment mises à leur charge ;
5°) de condamner la commune à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte à la société Vinci Construction Grands Projets et à la société Vinci Construction France de leur désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets, à la société Vinci Construction France, à la société du Grand Paris et à la commune de Montrouge.
Fait à Cergy, le 18 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision