Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Private Security Training Authorization Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 décembre 2022, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B A C.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 05 décembre 2022, M. B A C demande au tribunal :

- d'annuler la décision du directeur du E national des activités privées de sécurité en date du 24 octobre 2022 lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ;

- de mettre à la charge du CNAPS une somme de 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 03 juillet 2024, le tribunal a demandé à M. A C, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre du 03 juillet 2024, réceptionnée le 05 juillet 2024, M. A C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A C est réputé s'être désisté de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au directeur du E national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 05 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.