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2217700 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim

Numéro de cause 2217700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers who sought a reduction of their income tax assessments for the years 2020 and 2021 filed a request with the Tribunal to withdraw their initial petition by a formal declaration received shortly before the scheduled ruling. The Administrative Court granted the withdrawal, formalizing the taxpayers' pure and simple renunciation of their claim as permissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim: The Administrative Court granted the withdrawal, formalizing the taxpayers' pure and simple renunciation of their claim as permissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu retrait de la demande défaillance du contribuable déduction fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This provision of the Code of Administrative Justice was cited as the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2300384
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2300679
Taxpayers' Implied Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim
2500574
Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision
2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This provision of the Code of Administrative Justice was cited as the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A C et M. D B demandent au Tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021.

..

Par un acte en date du 10 avril 2023, enregistré le 12 avril 2023, Mme C et M. B déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant que le désistement de Mme C et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. D B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 avril 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.