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2217695 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Housing Request Refusal

Numéro de cause 2217695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Paris mediation commission of July 5, 2022, concerning the recognition of priority and urgency for their housing request; however, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal regarding their entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally recognizing the simple and absolute withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Housing Request Refusal: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally recognizing the simple and absolute withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative notification de la décision décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for issuing the order to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2212959
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Social Housing Priority Status
2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2400860
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Grant Payment
2104601
Petitioner's Unopposed Withdrawal of Judicial Review for Emergency Housing
2408595
Withdrawal of Application for Priority Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for issuing the order to record the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 27 septembre 2022.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2