Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Location Coefficient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative rejection concerning a location coefficient applied to a specific property parcel and requested an order for administrative action and payment of legal costs. The respondent agency argued that the claims lacked merit. However, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of all its conclusions. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formalize such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Location Coefficient: The respondent agency argued that the claims lacked merit. However, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of all its conclusions. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formalize such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, la SAS DHL Global Forwarding, représentée par Mes Ruggiu et Pasquier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de révision du coefficient de localisation appliqué à la parcelle n° 63 de la section AO de la commune de Villepinte ;
2°) d'enjoindre l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à l'instruction de sa demande de mise à jour du coefficient de localisation appliqué à la parcelle n° 63 de la section AO de la commune de Villepinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la SAS DHL Global Forwarding déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la SAS DHL Global Forwarding a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DHL Global Forwarding.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DHL Global Forwarding et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.