Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Driving License Penalty Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from November 2022 that resulted in a three-point deduction from her driving license following an infraction noted in April 2022. The court determined that litigation concerning individual decisions made by administrative police authorities regarding driving licenses falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal located where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Palaiseau (Essonne department), and the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles covers Essonne, the court concluded that the matter was outside its own territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Driving License Penalty Dispute: The court determined that litigation concerning individual decisions made by administrative police authorities regarding driving licenses falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal located where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Palaiseau (Essonne department), and the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles covers Essonne, the court concluded that the matter was outside its own territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Establishes the rule determining territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, which is the basis for the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'interieur a décidé du retrait de 3 points de son permis de conduire suite à une infraction constatée le 8 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, constituent des mesures de police.
3. La requête présentée par Mme A, résidant à Palaiseau dans le département de l'Essonne, tend à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'interieur a retiré des points de son permis de conduire. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 29 mars 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet.00