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2217680 Généré par l'IA

Social Housing Appeal Rejection Upheld Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2217680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a social housing commission's decision to reject their appeal, but the administrative tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request by order, reasoning that the litigant failed to regularize the filing by attaching the contested decision, despite a formal invitation to do so, thus rendering the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) and Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Social Housing Appeal Rejection Upheld Due to Failure to Regularize Filing: 222-1 (4°) and Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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logement social expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union recours en carence qualité pour recourir contre permis e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish the ground for inadmissibility due to the failure to attach the contested decision.
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2215687
Dismissal of Social Housing Appeal for Failure to Submit Challenged Decision
2300948
Dismissal for Failure to Regularize Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Denial
2213312
Rejection of Appeal Against Unfounded Social Housing Application Denial
2200133
Appeal Against Refusal of Urgent Social Housing Recognition Upheld
2501369
Housing Application Annulment Denied for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the ground for inadmissibility due to the failure to attach the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 30 décembre 2022 qui lui a été adressée, qu'elle a réceptionné comme le prouve l'accusé réception reçu le 17 janvier 2023, Mme B n'a pas produit la décision ou l'acte contesté, lequel n'était pas joint à sa requête. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour régulariser sa requête est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.