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2217678 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal from Judicial Review After Obtaining Authorization

Numéro de cause 2217678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the municipality of a request for authorization to rent out a specific property; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, which was deemed to be pure and simple after the petitioner ultimately secured the requested authorization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal from Judicial Review After Obtaining Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the request.
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2201253
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2200686
Applicant Withdraws Judicial Review After Municipal Authorization Granted
2209733
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2400426
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2102810
Withdrawal of Judicial Review Following Receipt of Residency Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A C, représentée par la Selarl Cabinet Sallard Cattoni, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de Livry-Gargan a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de mise en location du logement situé 37, allée du Docteur B à Livry-Gargan.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, Mme C déclare se désister de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C déclare se désister de l'ensemble de ses demandes après finalement obtenu l'autorisation sollicitée. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Livry-Gargan.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.