Préfet of Hauts-de-Seine v. Asylum Seeker (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Hauts-de-Seine that denied him an asylum seeker certificate and ordered him to leave French territory within thirty days. The court, applying the rules of administrative jurisdiction, determined that the Tribunal Administratif of Cergy-Pontoise lacked competence because jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Seine-et-Marne department when the order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Préfet of Hauts-de-Seine v. Asylum Seeker (Jurisdictional Transfer): The court, applying the rules of administrative jurisdiction, determined that the Tribunal Administratif of Cergy-Pontoise lacked competence because jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Seine-et-Marne department when the order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order of the court, which is to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the basis for the tribunal's decision to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence at the time of the challenged decision.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which covers the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Noisiel, dans le département de la
Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 janvier 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet