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2217671 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Family Quotient Amendment Request

Numéro de cause 2217671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative request seeking to amend their tax situation by having their marriage and four minor children recognized for the purpose of calculating their family quotient shares. However, the petitioner subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The court found no impediment to accepting this simple withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the withdrawal of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Family Quotient Amendment Request: However, the petitioner subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The court found no impediment to accepting this simple withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the withdrawal of the petitioner's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de la demande imposition de la famille retrait de la demande de révision défaillance du contribuable empêchement au mariage déductions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article records the acceptance of Mr. A's withdrawal from the application.
Généré par l'IA
2300815
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2306224
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2506234
Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request Granted
2107083
Taxpayer's Withdrawal of Appeal Regarding Dependent Status
2502804
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of Mr. A's withdrawal from the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A demande que l'administration fiscale procède à la rectification de sa situation familiale, en prenant en compte son mariage et ses quatre enfants mineurs, pour déterminer le nombre de parts de son quotient familial.

Pour un acte en date du 13 juin 2023, enregistré le 16 juin 2023, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.