Scholarship Decision Review Rendered Moot by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a social criteria scholarship decision, arguing it did not correspond to their final assignment at a specific institution, but the administrative authority later informed the court via a memorandum that the litigant had been granted the requested social criteria scholarship for their definitive assignment by a subsequent decision dated October 28, 2022. Consequently, the court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the original request had become moot, leading to an order that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Decision Review Rendered Moot by Subsequent Grant: Consequently, the court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the original request had become moot, leading to an order that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any reason to rule on the request.
The court uses this article to justify issuing an order stating that there is no longer any reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2022 et 22 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal le réexamen de sa demande de bourse, car la décision d'octroi de bourse sur critères sociaux ne correspond plus à son affectation définitive à l'INALCO.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que Mme A s'est vu octroyer une bourse sur critères sociaux pour son affectation définitive par une décision du 28 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a informé le tribunal que Mme A s'est vu octroyer une bourse sur critères sociaux pour son affectation définitive à l'INALCO pour l'année 2022-2023 par une décision du 28 octobre 2022. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 26 janvier 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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